In France, coalition partners and others have been actively calling for bank greater transparency and the benefits of having a data collection infrastructure on the extent and nature of bank lending and presence in serving consumers and their communities. The best example available for such a possible system is still the US Community Reinvestment Act from 1977 and the necessitating data collection laws that preceded it (e.g. HMDA). The ECRC has tried to promote discussion and consideration of such legislative and regulatory initiatives in Europe as an important pillar of inclusion and access to credit within its fair finance and responsible credit agenda. The CRA type solutions are in fact a key measure available to EU Member States in reaching the goal set within the first of ECRC’s 7 principles of responsible credit.

In the run up to the French presidential elections, French partners asked four questions to all the candidates about lending and regional development. Below is the answer from the newly elected President Francois Holland given on April 26th before his second round victory. Attached are the 4 questions the Labo ESS put to both candidates that led to this commitment from Hollande.

In his statement, Mr Hollande basically stressed the importance of proximity in supporting local economic development and that this proximity should be extended form cooperatives, mutual banks and credit unions to all types of banks. He responses favourably to calls for banking access (and the necessity to measure the deplorable effects of exclusion of certain populations which the French central bank is in a position to collect data for), for non-discriminatory practices especially in SME and young entrepreneur lending (especially if their activity is considered fragile), and that it was legitimate for authorities in charge of banking regulation to create a system of information and regular evaluation that monitors the transparency and gives civil society the means to have this transparency respected. He finishes by saying

“I am favourable to a “pact” between State, territorial collectivities [French local subnational governments] and banks of all kind (traditional and cooperatives) that ensures a publication of the rates of reinvestment of bank deposits in all territories. This granted transparency could thus serve to incentivise the financial flows towards local projects.”

He closes his letter by confirming certain commitments already taken and saying that his Socialist party plans for the draft law on decentralisation (loi de decentralisation) will consult civil society and the social economy players.

François Hollande répond au collectif Banques et territoires

27 avril 2012

Le 26 avril 2012

Cher Président,

Vous avez raison de marquer les difficultés de développement du tissu économique dans les quartiers populaires, les zones péri-urbaines et dans certaines zones rurales. Des territoires demeurent en friche alors même qu’ils concentrent jeunesse, énergie et capacité d’innovation.

Or, les institutions financières de l’Économie Sociale et Solidaire, au premier rang desquelles les banques coopératives, fortes de leur organisation le plus souvent régionalisée, ont une grande proximité avec leurs usagers, et donc leurs sociétaires, dont elles connaissent bien les attentes et projets. Je souhaite que cette proximité, qui constitue un atout pour soutenir le développement des territoires, soit étendue à l’ensemble des familles de banques.

Je réponds donc favorablement aux questions que vous posez, en particulier :

• Concernant l’accessibilité aux produits et services bancaires, il me paraît nécessaire de mesurer exactement l’ampleur et les effets déplorables de l’exclusion d’une partie de la population. La Banque de France est en mesure de réunir les données relatives à cette situation,

• L’ensemble des banques, toutes familles confondues, doivent adopter des pratiques non discriminatoires à l’égard notamment des TPE et des jeunes entrepreneurs qui vivent et travaillent sur le territoire ou s’exerce leur activité ; particulièrement, si celui-ci est considéré comme « fragile ».

• Il est légitime que les responsables de la régulation bancaire mettent en place un système d’information et d’évaluation régulières, veillent à la transparence et donnent à la société civile les moyens de la faire respecter. Je suis favorable à ce que serait un « pacte » entre l’État, les collectivités territoriales et les banques, traditionnelles comme coopératives, pour que soient rendus publics les taux de réemploi des dépôts dans chaque territoire. Cette transparence consentie pourrait, en effet, inciter à une meilleure irrigation des flux financiers vers les projets locaux.

En outre, vous avez souligné, comme d’ailleurs, les Chambres Régionales de l’Économie Sociale -  text-decoration:none;text-underline:none">CRESS, l’intérêt de "pôles territoriaux de coopération économique"qui peuvent réunir des collectivités locales, des entrepreneurs de l’Économie sociale et solidaire et d’autres acteurs encore. Comme je l’ai déjà indiqué, je propose que dans le cadre de la préparation de ce que sera la nouvelle loi de décentralisation, les instances de l’Économie Sociale et Solidaire, en particulier le Conseil National des CRESS, soient consultées à ce sujet.

Vous m’interpellez enfin sur l’Insertion par l’Activité Économique. Je ne peux que rejoindre vos préoccupations, comme je l’ai fait devant le Ceges le 2 mars dernier, en demandant au responsable du Pôle  color:black;text-decoration:none;text-underline:none">ESS de ma campagne, Thierry Jeantet, de signer le pacte de l’insertion du CNEI. J’ai donc pris des engagements à cet égard.

Cordialement,

François Hollande

• 4 questions aux candidats (avril 2012, Le Labo ESS)
  (430504 Bytes)