Transposition of the CCD in France has led to new rules on professional standards for those selling consumer credit The news below, in French, concerns the updates that professionals “selling” consumer credits should follow to be considered respecting the Consumer code. In a nutshell, it is about different types of credit, legislation, rights and duties of the borrower and the intermediates, reasons of over indebtedness and prevention. Crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou à distance : formation obligatoire La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que, dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement (C. consom., art. L. 311-8, al. 3). Le décret d'application n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 précise les exigences minimales du contenu de cette formation (C. consom., art. D. 311-4-3) : connaissance des principaux types de crédit ; de la réglementation applicable ; des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire ; sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir. En particulier, le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches en matière de crédits à la consommation. Ce diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle. L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement À partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur. Entrée en vigueur : le décret n° 2011-1871 entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 16 décembre 2011). Les personnes concernées devront avoir été formées avant le 1er juillet 2012. Sources :  D. n° 2011-1871, 13 déc. 2011 : Journal Officiel 15 Décembre 2011 ID: 47883 Publication date: 27/01/12

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Created: 27/01/12. Last changed: 27/01/12.
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