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Beschleunigung der Verbraucherinsolvenzverfahren in Frankreich - Das Gesetz gegen Überschuldung ist in Kraft getreten

Der iff-Überschuldungsreport hat ergeben, dass die durchschnittliche Zeit für die Entschuldung in Deutschland nicht die gesetzlich vorgesehenen 6 Jahre sondern insgesamt 14 Jahre sind. Schuld daran sind die lange Vorlaufzeit, die Wartezeit im Verfahren, die Dauer der Wohlverhaltensperiode und vor allem der fortdauernde Eintrag in die Überschuldungskartei.

Frankreich hat nur für die 770.000 laufenden Verfahren der Verbraucherinsolvenz mit durchschnittlich 45.000 € Schulden gerade in diesen Punkten erhebliche Verbesserungen beschlossen, die am 1.11.2010 in Kraft getreten sind.

Dazu gehören:

  • Die maximale Laufzeit der Schuldenbereinigungspläne ist auf 8 Jahre reduziert worden. Allerdings hat die Kommission der Zentralbank bereits jetzt die Möglichkeit, die Laufzeit bis auf 0 Jahre bei Vermögenslosen zu reduzieren.
  • Die Zentralbank bekommt nur noch 3 Monate (statt bisher 6 Monate) Zeit, um das Verfahren bis zum Plan zu betreiben. (Angesichts langer Wartezeiten in Deutschland ein erhebliche Verbesserung)
  • Nach Verfahrenseröffnung gibt es keine Pfändungen mehr.
  • Wer ein Girokonto hat, dem darf dies im Verfahren nicht mehr gekündigt werden. (Prinzip der "Kontinuität")
  • Meldungen über Zahlungsverzug im Kredit dürfen nur noch 5 Jahre aufbewahrt werden, wenn der Plan so erfüllt wird wie vorgesehen. (Ansonsten maximal 8 Jahre) (Das Verfahren selber wird nach Abschluss nicht mehr in der Datenbank gespeichert.)

Hier der französische Text dazu den wir aus lafinancepourtous.com zitieren, einer Website für finanzielle Allgemeinbildung in Frankreich, die die Bankenverbände betreiben.

Le point sur ces mesures.

Réduire la durée de l’inscription au FICP

Les mesures qui sont entrées en vigueur ce lundi 1er novembre prévoient notamment que dans le cas où un plan de remboursement mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l’inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans (8 ans maximum en cas d’incident). Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d’inscription sera ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement. La réduction de ces deux durées va permettre dès maintenant de « faire sortir » 120 000 personnes de ce fichier, ce qui devrait faciliter leur rebond. Cela représente environ 16 % des ménages surendettés, selon Bercy.

Sur les 9 millions de Français adeptes du crédit, 2,6 millions sont aujourd’hui inscrits sur le fichier national de la Banque de France pour au moins un incident de paiement, selon Bercy. Parmi eux, 770 000 font l’objet d’une procédure de surendettement.

Réduire la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans. Cette limite de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents dans le cadre d’un plan de remboursement.

Réduire la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour orienter les dossiers. L’objectif est ici d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. L’augmentation des pouvoirs des commissions de surendettement qui pourront seules (sous le contrôle du juge) décider certaines mesures de réaménagement de la dette, vont dans le même sens.

Les autres mesures

Le texte de loi va également plus loin pour sécuriser les particuliers concernés par le surendettement. D’une part, les personnes dont le dossier est actuellement accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers. D’autre part, les banques ne pourront plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées ou solder leur découvert, le principe de « continuité » des services bancaires ayant été adopté. Enfin, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement.


ID: 46346
Author(s): iff
Publication date: 22/11/10
   
URL(s):

ECRC Link: iff-Überschuldungsreport 2010 veröffentlicht (30 Sept 2010)
 

Created: 22/11/10. Last changed: 27/08/14.
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