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SURENDETTEMENT - La fédération bancaire française vient de prendre position sur le fichier positif. Les banques avouent le rôle prépondérant que jouent les accidents de la vie dans les situations de surendettement mais ne proposent que des solutions limitées pour venir à l’aide de ces personnes.
La FBF alerte sur les dangers du fichier positif. La Commission spéciale du Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, l'étude de la mise en place d'une « centrale des crédits aux particuliers », c'est-à-dire un fichier positif.

Les banques françaises disent que le fichier positif favorise généralement le développement d’offres agressives de crédit et que de toutes les façons, dans environ 9 cas sur 10, la cause du surendettement n’est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie (chômage, divorce, santé). Au lieu d’un fichier positif pour prévenir le surendettement, les banques veulent améliorer la réactivité et la qualité du fichier négatif (des informations du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers - FICP) et veulent que le FICP élargisse son périmètre afin de prendre en compte les « impayés » (impôts, loyers, électricité…), premiers signes de fragilité d’un ménage.

A part cela, la solution qu’elles ont pour prévenir le mal-endettement c’est l’éducation financière !!! Attention, car qu’est-ce que cela peu faire dans l’immédiat dans le contexte d’augmentation significative du nombre de dossiers déposés dans les Commissions de surendettement (+ 8 %) cette année.


LA FBF ALERTE SUR LES DANGERS DU FICHIER POSITIF
15.6.09

La Commission spéciale du Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, l’étude de la mise en place d’une « centrale des crédits aux particuliers », c’est-à-dire un fichier positif. Il s’agit de ficher tous les crédits de tous les ménages français. Or, un tel fichier est inefficace pour prévenir le mal endettement ou le surendettement, comme le montre l’expérience des pays où un tel système a été mis en place.
Aucune exception n’existe : même en Belgique, exemple souvent cité, où les dossiers de surendettement ont augmenté de 70%* depuis la création d’une centrale des crédits aux particuliers en 2003. Cela tient au fait que le fichier positif favorise généralement le développement d’offres agressives de crédit.

Selon la Banque de France, dans environ 9 cas sur 10, la cause du surendettement n’est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie (chômage, divorce, santé). Par ailleurs, les premiers indicateurs réels de fragilité d’un ménage sont généralement les impayés du type loyer, électricité, impôts...qui n’apparaissent pas dans un fichier positif, sauf à ce que celui-ci recense tous les éléments de la vie des Français. C’est pourquoi, la CNIL, le CCSF, de nombreuses associations de consommateurs et les professionnels du crédit responsable se sont opposés à l’instauration d’un fichier positif en France.

Rappelons enfin, qu’avant d’accorder un prêt, une banque procède à une analyse de la solvabilité, c'est-à-dire de la capacité du client à rembourser son crédit dans le temps. C’est ce qui caractérise la distribution responsable du crédit par les banques françaises. Dans plus de 98% des cas, un crédit à la consommation est remboursé sans incident.

LA FBF SOUTIENT LA REFORME DU FICP…

Pour prévenir le surendettement, les banques sont mobilisées avec la Banque de France pour améliorer la réactivité et la qualité des informations du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), un chantier ambitieux à échéance 2010.

… mais aussi des solutions concrètes pour prévenir le mal-endettement
La prévention du surendettement passe aussi par d’autres solutions urgentes : inclure une éducation financière du public dès l’école, proposer réellement un accompagnement social aux ménages en difficulté et le systématiser pour tous les ménages surendettés…A travers le programme les Clés de la banque www.lesclesdelabanque.com, la profession bancaire participe déjà à l’éducation financière du public et soutient les initiatives dans ce domaine.

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ANNEXES : QUESTIONS/REPONSES

QU’EST-CE QU’UN FICHIER POSITIF OU NEGATIF ?
> Un fichier positif est une sorte d’énorme base de données personnelles recensant l’ensemble des crédits immobiliers et à la consommation souscrits par chaque personne ou chaque ménage d’un pays.
> Un fichier négatif à l’opposé, regroupe les seuls incidents de paiements des crédits aux particuliers ; c’est le cas du FICP (fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers) utilisé aujourd’hui en France par les établissements de crédit pour identifier les situations de fragilité avant d’accorder un nouveau crédit.

QUELLE EST L’ORIGINE DU SURENDETTEMENT ?
Selon la Banque de France qui analyse régulièrement tous les dossiers de surendettement, dans presque 9 cas sur 10, le surendettement ne trouve pas son origine dans un recours excessif au crédit (Enquête typologique BDF menée en 2007), mais dans les accidents de la vie de type chômage, divorce ou accident de santé déclenchant une baisse des ressources d’une personne ou d’un ménage et une incapacité à régler les dépenses de la vie courante.

QUE FONT LES BANQUES POUR LUTTER CONTRE LE SURENDETTEMENT ?
> Les banques françaises distribuent le crédit de façon responsable afin de ne pas mettre l’emprunteur en difficulté : elles ont un intérêt commun avec leurs clients à la réussite des opérations. Elles fondent leur accord de crédit sur l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur c'est-à-dire sa capacité à rembourser dans le temps son prêt. Elles se basent sur leur connaissance approfondie de leurs clients (étude des charges et des ressources) et demandent des justificatifs avant d’accorder un crédit à un nouveau client.
> Conformément à un engagement pris en 2004, les banques consultent systématiquement le FICP (fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers) pour toute demande de prêt.
> Elles proposent une large palette de services et d’assurances pour accompagner leurs clients dans leurs projets petits ou grands, les assurer contre les aléas de la vie et participent activement aux commissions de surendettement
> Elles s’impliquent dans l’éducation financière et en aidant les acteurs sociaux.

UN FICHIER POSITIF EST-IL UN OUTIL EFFICACE POUR PREVENIR LE SURENDETTEMENT ?
> Non, le fichier positif n’est pas efficace pour prévenir le surendettement puisqu’il ne recense que les crédits détenus par les particuliers. Or la détention de crédits et le nombre de crédits ne sont pas la cause du surendettement. Le volume ou le nombre des crédits bancaires ne met pas nécessairement en évidence une situation du surendettement.
> Non, là où existe un fichier positif, il n’y a pas moins de ménages surendettés.
> Non, le fichier positif n’assure pas non plus une distribution responsable du crédit puisqu’il ne donne qu’une vision très partielle de la situation des ménages et n’apporte rien sur les autres dettes et charges, sur les ressources, et encore moins sur le comportement financier ou bancaire des personnes.
> Non le fichier positif est aveugle sur les premiers signes de fragilité d’un ménage que sont les impayés (hors crédit) tels que les retards de paiement de loyer, d’impôts ou des factures d’énergie ou de télécommunications. Ensuite viennent les retards de paiement des crédits identifiés par le FICP.

ON CITE SOUVENT EN EXEMPLE LA BELGIQUE QUI A MIS EN PLACE UN FICHIER POSITIF EN 2003.
CELUI-CI A-T-IL DEMONTRE SON EFFICACITE CONTRE LE SURENDETTEMENT ?
> La création d’un fichier positif en Belgique n’a pas permis de réduire le surendettement. C’est même un contre exemple puisque depuis sa mise en place, la situation s’est nettement détériorée. D’après les chiffres de la Banque Nationale de Belgique, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 70 % entre 2004 et 2008. Les tribunaux du travail ont admis 12 900 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes en 2008, de sorte que le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s’établit à 70 168 fin 2008 (+8,8 %).
> Le fichier positif n’a donc pas prouvé son efficacité en Belgique. Aux Etats-Unis où il a également été mis en place, il n’a pas pu empêcher la crise des subprimes.

QUELLE EST LA POSITION DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS SUR LE FICHIER POSITIF ?
> La majorité des associations de consommateurs y sont hostiles. Elles l’ont encore confirmé en mars 2009 lorsqu’elles ont été consultées sur le projet de loi sur le crédit à la consommation.
> Le BEUC (bureau européen des unions de consommateurs rassemblant des associations de plus de 30 pays), s’est prononcé en mars 2009 contre l’accès des établissements au niveau européen à des fichiers positifs car non efficaces pour une distribution responsable du crédit. Par contre, le BEUC souhaite que les établissements consultent des fichiers négatifs.
> Avant cela, le CCSF, qui rassemble consommateurs et professionnels, avait rappelé son opposition au fichier positif de façon récurrente lors d’avis en juillet 2004, en mai 2006 sur l’élargissement de l’accès au crédit et la prévention du surendettement et en juillet 2007 sur le Livre vert de la Commission européenne sur les services financiers de détail.
> La création d’un fichier positif pose un problème de libertés individuelles et de protection des données personnelles. La CNIL s’oppose d’ailleurs à la mise en place du fichier (juin 2004).
> Les organisations de consommateurs s’inquiètent également du risque d’utilisation du fichier positif à des fins de démarchage commercial abusif, notamment envers les personnes les plus fragiles et les moins expérimentées.

COMMENT AMELIORER LA PREVENTION DU SURENDETTEMENT ?
a) Une amélioration du FICP est la voie la plus efficace pour prévenir le malendettement et le surendettement.
> Les banques sont favorables à la réforme du FICP lancée par le gouvernement. Elles
souhaitent en effet en améliorer la réactivité et la qualité des informations qu’il contient.
> Elles proposent cependant d’aller plus loin pour faire du FICP un meilleur outil de prévention et de détection du surendettement. Le FICP devrait élargir son périmètre afin de prendre en compte les « impayés » (impôts, loyers, électricité…), premiers signes de fragilité d’un ménage. Cette proposition n’a pas été retenue par les pouvoirs publics pour l’instant.

b) En outre, elles estiment que la prévention du mal-endettement passe par d’autres solutions et notamment l’éducation financière d’un large public, dès le plus jeune âge. Les banques souhaitent contribuer à cette démarche comme elles le font déjà en sensibilisant les plus jeunes aux questions de budget et d’argent (voir le site : www.lesclesdelabanque.com).

c) Les banques proposent également qu’un ménage en difficulté puisse bénéficier d’un réel accompagnement social pour l’aider à sortir de sa situation. Tous les ménages surendettés devraient systématiquement avoir cet accompagnement social car l’impayé de crédit n’est que la partie émergée de l’iceberg. Les banques développent à leur niveau des actions en ce sens vers les acteurs sociaux.

L’AUGMENTATION DU CHOMAGE RISQUE T-IL DE FAIRE PROGRESSER LE SURENDETTEMENT ?
Oui, il y a un lien fort. Le chômage a progressé de façon significative depuis plusieurs mois : il concerne 8,7 % de la population active pour le 1er trimestre 2009 soit 1,1 point de plus qu’au dernier trimestre 2008. Parallèlement, la Banque de France a vu augmenter significativement le nombre de dossiers déposés dans les Commissions de surendettement : sur 12 mois glissants entre mars 2008 et mars 2009, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 8 %.

ID: 43086
Author(s): iff
Publication date: 15/06/09
   
URL(s):

La FBF alerte sur les dangers du fichier positif

Lien vers la page "Scoring" du site de l'ECRC

www.lesclesdelabanque.com
 

Created: 15/06/09. Last changed: 15/06/09.
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