POLITIQUE – Les autres partenaires de l’ECRC devraient prendre exemple sur l’ULC qui rencontre les politiques à l’approche des élections européennes de juin, pour leurs faire part de nos principales revendications pour le crédit responsable et la protection des consommateurs. Ci-dessous, l’article de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs sur le projet de loi pour le Code de la Consommation, le rapprochement du Luxembourg avec les pays voisins dans des secteurs comme le crédit à la consommation, la demande d’une transposition renforcée de la directive européenne et non minimaliste, et souhait de donner une suite concrète à la Recommandation du Conseil de l‘Europe sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement. LES ATTENTES DE L’ULC CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS A l’approche des élections nationales et européennes de juin, l’ULC s’est adressée aux différents partis politiques en leur exprimant ses principales revendications pour la nouvelle législature. Nous sommes reconnaissants au gouvernement sortant d’avoir déposé le 20 mai 2008 un projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation qui structurera de manière cohérente et lisible les règles existantes protégeant les intérêts économiques et juridiques des consommateurs. Cette importante loi n’a pas encore été adoptée bien que nous ayons sollicité un traitement prioritaire et bénéficions de l’appui de toutes les chambres professionnelles, sauf la Chambre de Commerce. Cette dernière se prononce elle aussi pour la codification, mais reproche au gouvernement de trop favoriser la position du consommateur vis-à-vis du professionnel et de proposer des sanctions trop sévères. La Chambre de Commerce émet des commentaires qui donnent injustement l’impression que notre droit de la consommation constituera un poids trop lourd pour notre économie. Il nous semble totalement déplacé de parler de « mise en péril de la sécurité juridique et de la compétitivité des professionnels luxembourgeois eu égard à l’exiguïté du marché national, des limites de la grande région ainsi que des coûts salariaux élevés que les entreprises doivent supporter ». Grâce au Code de la Consommation, nous nous rapprocherons des pays voisins qui sont plus avancés dans des secteurs sensibles comme le crédit à la consommation. En fait, le Code ne répondra pas à toutes les nouvelles exigences en la matière. Dans son appel aux partis politiques, l’ULC demande que la loi relative au crédit à la consommation qu’il faudra amender avant mai 2010 en transposant une récente directive européenne soit considérablement renforcée à la lumière des pratiques ayant conduit à la crise financière et économique actuelle. Cette directive offre d’importantes options réglementaires aux instances nationales quant à la réglementation des pratiques commerciales (publicité, démarchage,…), des obligations des intermédiaires ou encore des devoirs de conseils personnalisés que les professionnels du crédit devront fournir aux consommateurs. Nous mettons en garde contre une transposition minimaliste de cette directive et exhortons nos autorités à s’inspirer des mesures de protection existantes ou envisagées en Belgique et en France. Il est aussi souhaité de donner une suite concrète à une Recommandation du Conseil de l‘Europe sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement. Les Etats membres dont le Luxembourg se sont engagés à prendre de nouvelles mesures contre le surendettement et à atténuer les effets du recouvrement des dettes, entre autres en mettant en place des mécanismes de conseil, de consultation impartiaux et de médiation en matière d’endettement. En codifiant le droit de la consommation, notre pays s’inscrit dans la démarche poursuivie actuellement au niveau européen qui s’efforce de regrouper différentes directives existantes concernant le droit des contrats. Cette initiative législative lancée en octobre 2008 devrait permettre de nouvelles avancées en matière de protection des consommateurs. L’ULC préconise ainsi l’adoption de deux nouvelles mesures importantes visant à accroître la confiance des consommateurs dans les achats transnationaux : - Protection des consommateurs contre les refus de vente opposés par des sites de commerce électronique. Ces sites doivent être obligés d’indiquer clairement et lisiblement dès leur home-page s’ils pratiquent des restrictions de livraison vers certains pays quelqu’en soit la nature ( y compris les moyens de paiement). Les consommateurs doivent avoir en plus un droit légal de demander des justifications objectives de telles restrictions pour prévenir des pratiques anticoncurrentielles (segmentation des marchés) et des discriminations fondées sur la nationalité des consommateurs ; - Interdiction d’exiger du consommateur tout acompte ou paiement quelconque avant l’expiration du délai de rétractation ( 14 jours calendrier sont proposés au niveau européen). La Cour de Justice des Communautés Européennes a reconnu récemment qu’une telle règle en vigueur en Belgique (et en France) garantit l’exercice efficace du droit de rétractation en renforçant la liberté du consommateur de mettre fin aux relations contractuelles sans avoir à se soucier du remboursement des sommes qu’il a avancées (Arrêt du 16 décembre 2008 dans l’affaire C-205/07 Gysbrechts). Un autre grand chantier qui attendra le gouvernement issu des élections de juin concernera un meilleur accès à la justice. Le Ministre actuel, M. J. Krecké, a organisé plusieurs séminaires internationaux de haut niveau afin de profiter des expériences étrangères d’accès à la justice. Pour l’ULC, le moment est venu d’innover en la matière. Dans d’autres pays européens de même culture juridique l’accès des consommateurs à la justice a été amélioré grâce à des centres d’arbitrage de la consommation présidés par des magistrats (Portugal) ou encore des règlements extra-judiciaires institutionnalisés ( p.ex. commissions de litiges en Belgique ) dépassant de loin les rares initiatives mises en place dans notre pays, essentiellement par l’ULC en partenariat avec quelques rares secteurs professionnels. Le moment est venu d’institutionnaliser également chez nous les instances extra-judiciaires qui ont fait leurs preuves ( voyages à forfait, assurances,…). La transposition de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale en offre l’occasion (JOCE L 136 du 24.5.2008). ULC ID: 42558 Author(s): iff Publication date: 16/03/09     ULC: Wahl Artikle juni09/Article Elections juin09 (märz09, fr&de) (345369 Bytes)

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Created: 17/03/09. Last changed: 17/03/09.
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