| FRAIS BANCAIRES - Les banques françaises vont mettre en place de nouvelles mesures en faveur de leurs clients les plus infortunés, mais les associations de consommateurs de sont pas satisfait. |
Dix grandes associations de consommateurs ont déclaré le résultat de discussions sur les tarifs bancaires comme un échec, mais il a le mérite d’au moins permettre aux banques de montrer leurs vraies couleurs en terme de comportement responsable. Sans légifération et surtout sans la rétention de l’idée de la "facture préalable", pouvons nous vraiment faire confiance aux banques pour qu’elles modèrent leurs pratiques aggravant la situation financière des clients les plus fragiles ? L’ECRC souhaiterais rentrer en contacte avec celles qui vont être à l’écoute de leurs clients et qui, comme promis, vont chercher une solution personnalisée pour ceux qui sont confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie. A suivre..
Si dessous : Communiqué de la FBF ; Article paru dans Le Monde ; Communiqué commun des Assoc Consommateurs; Communiqués de nos partenaires INC et UFC Que Choisir.
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Communiqué de la FBF :
FRAIS POUR INCIDENTS DE PAIEMENT : LES BANQUES FRANÇAISES PROPOSENT DES MESURES POUR LES PERSONNES LES PLUS MODESTES
Les banques françaises ont annoncé dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qu’elles allaient mettre en place de nouvelles mesures en faveur de leurs clients, notamment des populations les plus modestes, afin de répondre aux demandes qui leur ont été faites.
Ainsi, en ce qui concerne le cumul des frais liés aux rejets de chèques et de prélèvements automatiques, les banques s’engagent à rechercher une solution personnalisée pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d’une forte baisse de leurs ressources ou d’accidents de la vie. Cet examen pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas. Cette approche est plus adaptée qu’un plafonnement de frais par la loi car elle peut permettre de trouver une meilleure solution pour les personnes de bonne foi, et notamment les plus fragiles.
Les banques s’engagent à informer leurs chargés de clientèle et à faire connaître ce dispositif aux clients concernés qui pourront donc demander à en bénéficier. En cas de litige, un client pourra soumettre son cas au médiateur de la banque.
Les autres mesures annoncées par les banques portent sur :
- Le relevé de frais : alors qu’elles viennent de mettre en place le pictogramme signalant les frais, les banques ont accepté qu’un regroupement des frais soit effectué sur une base mensuelle. Pour les clients qui le souhaitent, un dispositif d’information supplémentaire sera proposé selon des modalités propres à chaque réseau.
- L’accès aux services bancaires par téléphone : les banques confirment qu’elles rendront gratuits les éventuels coûts d’attente téléphoniques sur les numéros surtaxés, au delà du coût de la communication, les délais techniques de mise en œuvre devant être définis avec les prestataires de téléphonie.
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Article paru dans LeMonde (22-11-06)
TARIFS BANCAIRES : SATISFACTION DES BANQUES, COLERE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
La négociation sur les frais bancaires, achevée mardi 21 novembre après plusieurs semaines de débats sous l'égide du ministère de l'économie, a laissé les banques satisfaites et les associations de consommateurs... furieuses.
Le principal sujet de contentieux porte sur les frais prélevés en cas d'incidents de paiement (rejets de chèques, de prélèvements etc.), dont ces associations demandent en vain le plafonnement, depuis des années.
Alors qu'il avait évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité de légiférer, le ministre des finances, Thierry Breton, a finalement choisi de faire confiance aux banques, pour modérer des pratiques aggravant la situation financière des clients les plus fragiles.
Les banques se sont engagées auprès de M.Breton, via la Fédération bancaire française (FBF), à "rechercher une solution personnalisée pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie". Ce qui, selon la FBF, "pourra conduire à une remise totale ou partielle des frais, selon les cas"... et, précise-t-elle, "pour les personnes de bonne foi".
Par ailleurs, toujours au sujet de leurs tarifs, les banques ont accepté de fournir à tous leurs clients un "récapitulatif mensuel des frais". Cette proposition est nouvelle, mais se situe en deçà de la "facture préalable" réclamée par les associations sur le modèle des factures de gaz ou d'électricité.
Déçues par l'issue de la "concertation Breton", comme elles l'avaient été par le passé par les "concertations Sarkozy ou Fabius" - du nom des ministres des finances qui ont ouvert l'épineux dossier des tarifs bancaires - dix grandes associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France, Familles rurales, Adeic, AFOC, CSF, Indecosa-CGT, UFCS, et UNAF) ont déclaré, mardi, que la discussion "s'était soldée par un échec".
Elles estiment que les banques se contentent de mettre en place "une procédure de traitement des réclamations" et regrettent que le sujet des incidents de paiement soit laissé au contrat plutôt qu'à la loi. Ces associations appellent le Parlement ainsi que les candidats à l'élection présidentielle à s'emparer du sujet.
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(Site de l’INC, Communiqué commun le 21/11/06)
RELATIONS BANQUES-CLIENTS : FACE A L'INERTIE DES BANQUES ET DU GOUVERNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS EN APPELLENT A LA REPRESENTATION NATIONALE
La nouvelle négociation sur les relations entre les banques et leurs clients, ouverte par le Ministre de l’Economie et des Finances dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier s’achève sur un échec. Les associations de consommateurs, face au refus des établissements bancaires d’apporter des réponses constructives à leurs demandes, se sont en effet vu contraintes de quitter la table des négociations.
Deux points essentiels étaient à l’ordre du jour :
- la mise en place par les banques d’une information préalable (facture) pour tout prélèvement de frais bancaires non récurrents : les banques sont en effet aujourd’hui les seuls prestataires de service qui se permettent de prélever des frais à leur profit sans en informer préalablement leurs clients, et sans qu’aucune autorisation de prélèvement en ce sens n’ait été donnée. Aucune justification ne peut être apportée à ce comportement, qui une fois encore place les établissements bancaires en dehors du droit commun. Or c’est une fin de non recevoir qui a été apportée à cette demande ;
- La tarification des incidents de paiements (frais de rejet de chèque et de prélèvement), la demande des associations de consommateurs étant que le montant de ces frais soit plafonné ; en effet, pour un rejet de chèque sans provision supérieur à 50€, les frais prélevés peuvent aller de 35€ à 120€ en fonction des banques, montant qu’il faut bien évidemment multiplier par le nombre de chèques concernés. De tels niveaux de frais ne répondent à aucune justification économique, et relèvent du choix de certaines banques de pratiquer une politique punitive, alors que d’autres sanctions sont par ailleurs prévues par l’Etat pour ce type d’incidents (inscription au Fichier central des chèques, amendes payées au Trésor Public). Là encore, dans le cadre des discussions ouvertes depuis plusieurs semaines au CCSF, les établissements bancaires se sont contentés de proposer la mise en place d’une procédure de traitement des réclamations, ce qui laisse à penser que celle-ci n’existe pas aujourd’hui !
Face à cette impasse, les associations de consommateurs demandent aux députés, aux sénateurs et aux candidats à l’élection présidentielle de se saisir du sujet et de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des consommateurs et le respect de leurs droits.
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(Site de l’INC, Communiqué commun le 21/11/06)
LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DEMANDENT QUE LA LOI ENCADRE LES FRAIS D'INCIDENTS DE PAIEMENT
A quelques heures de la réunion plénière du CCSF et de l'expiration du délai accordé aux banques par le Ministre de l'Économie et des Finances, les associations de consommateurs demandent au Ministre de mettre fin à la dérive des frais punitifs infligés aux consommateurs en incidents de paiement (rejets de chèques et de prélèvements).
A ce jour, les banques ont d'ores et déjà fait subir à des millions de clients (2,5 millions de personnes sont en interdit bancaire) une cascade de frais d'incidents (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, lettre de notification..) auxquels se cumulent ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération...).
Ces frais sont fixés à un niveau très élevé qui ne correspond certainement pas aux coûts de traitement supportés par la banque. Ainsi, chaque chèque rejeté de 60 EUR peut engendrer un montant global de frais supérieur à 100 EUR, montant qu'il faut naturellement multiplier par le nombre de chèques concernés. Au final, il est fréquent que le montant des frais excède le montant du ou des chèques !
Si l'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, il n'appartient pas aux banques d'ajouter de nouvelles sanctions à celles déjà existantes, suffisamment dissuasives (inscription au FCC, interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans et pénalités au Trésor Public) et de se substituer au juge ou au législateur pour en réalité augmenter leur rentabilité sur des consommateurs en difficulté.
C'est pourquoi, les associations de consommateurs membres du CCSF demandent que :
- La lettre d'information préalable retrouve son sens en permettant réellement au client de régulariser sa situation : celui-ci doit disposer au moins de 5 jours ouvrés pendant lesquels aucun frais de rejet ne peut lui être débité. En outre, cette lettre doit être gratuite (aujourd'hui facturée 13 EUR en moyenne) et doit concerner également les rejets de prélèvements.
- Les frais de rejet d'incidents de paiement soient plafonnés : le plafonnement des frais à 30 EUR qui existe déjà pour les chèques de moins de 50 EUR doit s'étendre à tous les incidents quel que soit leur montant. De plus pour tout incident, les frais ne peuvent excéder le montant nominal de l'opération.
- Le principe d'une information préalable avant tout prélèvement de frais non-récurrents soit appliqué.
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(Communiqué de la CLCV, le 20/11/06)
FRAIS POUR INCIDENTS DE PAIEMENT : STOP A LA PENALISATION A OUTRANCE
Frais de rejet de chèque, facturation de la lettre d’information préalable, frais de rejet de prélèvement, commission d’intervention, lettre de relance pour compte débiteur, frais par échéance de crédit rejetée, frais de gestion de compte spécifique, agios, …la liste est longue des frais appliqués au consommateur dès qu’il sort des clous, et qui peuvent souvent s’accumuler sans aucune limite.
Plus de 200€ de frais pour 3 chèques rejetés dont 2 de moins de 50€, 700€ de frais divers à la suite d’un découvert lié à la perte d’un emploi, 120€ de frais perçus par la banque à la suite d’une saisie de 186€ faite par le Trésor Public…les exemples sont nombreux et il n’est malheureusement pas rare de retrouver comme facteur aggravant des dossiers de surendettement l’accumulation de frais bancaires à la suite d’incidents de paiement. L’enquête que la CLCV mène tous les ans sur les tarifications bancaires montre que ces frais peuvent aller en fonction des banques, de 35€ à 110€ pour un rejet de chèque, de 8 à plus de 35€ pour un rejet de prélèvement, ces derniers frais étant en augmentation constante depuis quelques années.
S’il ne peut être question d’encourager les paiements sans provision, est-il raisonnable d’accepter que les frais perçus pour un ou des incidents, s’accumulant, puissent être de loin supérieurs au montant de ces incidents eux-mêmes ? Et cela sans que le montant de ces frais ne puisse être justifié par la réalité des coûts supportés par la banque pour traiter ces opérations ?
La CLCV dénonce depuis de nombreuses années ces tarifications sanctions, alors que l’émission d’un chèque sans provision fait déjà l’objet de sanctions de la part de l’Etat, comprenant l’inscription au fichier central des chèques, et donc l’impossibilité pour le consommateur d’utiliser un chéquier, et l’application d’amendes allant jusqu’à 44€ par tranche de 150€, par chèque, voire l’application de peines de prison et d’une amende de plusieurs milliers d’euros pour des comportements relevant de l’escroquerie ; d’autre part, il ne faut pas oublier que les banques prélèvent également des agios très importants pour tout découvert, encore plus s’il est non autorisé.
Il est plus que temps que les pouvoirs publics interviennent, afin de fixer des limites à une politique de pénalisation qui n’a comme justification que la volonté des établissements bancaires de rentabiliser leur activité de banque de détail par la multiplication des commissions de toutes sortes. C’est pourquoi la CLCV demande le plafonnement de ces frais par la loi, sur le modèle de ce qui est déjà appliqué pour des chèques rejetés d’un montant inférieur à 50€, pour lesquels les frais sont plafonnés à 30€. Seul un tel dispositif permettra d’éviter que les banques n’usent d’un pouvoir discrétionnaire de sanctionner le comportement de leurs clients au-delà de ce que la loi ne fait déjà.
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(communiqué de l'UFC-Que Choisir, le 07/11/06)
THIERRY BRETON DOIT SORTIR LES BANQUES D'UN DROIT D'EXCEPTION
A l’occasion de la plénière du CCSF, qui doit se tenir ce jour, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre de l’Economie et des Finances de prendre des mesures concrètes et indispensables, attendues depuis trop longtemps par les consommateurs :
1. Un récapitulatif systématique, séparé, et semestriel, de l’ensemble des frais bancaires prélevés par la banque.
2. Un service global, à un prix plafonné, proposé à tout consommateur qui désire changer de banque. Aujourd’hui, le coût d’un changement d’établissement bancaire est si élevé que les clients sont, dans les faits, captifs de leur banque.
L’UFC-Que Choisir souligne que ces deux dispositions rejoignent les recommandations avancées par le vice-président du Conseil de la Concurrence, Ph. Nasse, dans un rapport remis au gouvernement en mai 2005.
3. Un plafonnement des frais d’incident de paiement. Aujourd’hui, les banques, se substituant au juge, appliquent unilatéralement des frais punitifs à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. |
| ID: |
39064 |
| Author(s): |
iff |
| Publication date: |
22/11/06 |
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Created: 22/11/06. Last changed: 23/11/06.
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