The French Presidency of the G20 will have consumer protection as a key priority! While G20 Finance meetings were already held on 14 February 2011, the priority for consumer protection in financial services was laid out by the Finance Minister Ms Lagarde on 8 February at the financial services consultative committee (CCSF). These include tackling bank fees and payment protection insurance. Details below in French from the French government website:.
14.2.11: Les enjeux de la 1ere réunion du G20 Finances sous la Présidence française
www.economie.gouv.fr/actus/11/les-enjeux-de-la-premiere-reunion-du-g20-finances.html
8.2.11 Consumer protection a priority
www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5060&rub=1
08 février 2011 - Christine LAGARDE : « La protection des consommateurs sera un axe de travail de la présidence française du G20 »
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présidé ce jour une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels et des entreprises suite au renouvellement de ses membres.
Christine LAGARDE a fait part au CCSF de quatre priorités de travail :
- poursuivre la mobilisation sur les frais bancaires pour assurer la mise en œuvre des engagements des banques du 21 septembre 2010 destinés à renforcer la transparence sur les frais bancaires et à réduire les frais pour incident pour les clientèles fragiles
- proposer fin février des mesures destinées à faciliter la mobilité des consommateurs en assurances dommages
- suivre et accompagner les initiatives des assureurs pour renforcer la lisibilité des assurances complémentaires santé
- réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur mise en œuvre par la loi LAGARDE à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er septembre 2011
Christine LAGARDE a annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20. Lors du G20 Finances des 18 et 19 février, Christine LAGARDE proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers. A l’occasion de la réunion d’octobre des ministres des finances du G20, Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle elle invitera les ministres des finances du G20.
08 février 2011 - Intervention de Christine LAGARDE - Réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Intervention de Christine LAGARDE devant le CCSF
Monsieur le Président, Cher Emmanuel CONSTANS,
Mesdames et messieurs,
Depuis plus de trois ans, le Gouvernement a souhaité placer le Comité Consultatif du Secteur Financier au cœur de son action au service des consommateurs de produits financiers, qu’il s’agisse de banque, d’assurance ou d’épargne.
Il me paraissait nécessaire de nous retrouver suite au renouvellement de vos membres et je tiens à souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres ainsi qu’à renouveler toute ma confiance à ceux qui ont été reconduits. C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de revenir sur (I) les réformes-phares menées avec le CCSF, et (II) mes projets pour 2011. J’aimerais enfin vous dire un mot sur (III) la présidence française du G20.
I. Les réformes-phares menées avec le CCSF
Ceux d’entre vous qui nous rejoignent pourront constater qu’avec le CCSF, les choses avancent.
a. Nous nous sommes engagés à rééquilibrer les relations entre consommateurs et distributeurs de crédit renouvelable au moment où la situation financière des ménages était fragilisée par la crise. La loi du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation dont les abus et les excès avaient été dénoncés dans le rapport ATHLING commandé par vos soins. Et nous avons avancé en plusieurs étapes :
- depuis le 1er septembre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement encadrée ;
- le 1er novembre, les mesures d’accompagnement des personnes surendettées sont entrées en vigueur pour empêcher le harcèlement et accélérer les procédures de surendettement ;
- prochaine étape : le 1er mai avec l’entrée en vigueur des mesures d’encadrement du crédit renouvelable : amortissement minimum, dissociation des fonctions paiement et fidélité sur les cartes de fidélité en magasin ou encore obligation d’offrir le choix aux consommateurs entre crédit renouvelable et amortissable pour les gros crédits en magasin.
Parce que le diable se cache dans les détails, j’ai souhaité, pour la première fois, que les associations de consommateurs soient pleinement associées à l’élaboration de l’ensemble des textes d’application. Les projets de textes sont accessibles sur le site internet de mon ministère en toute transparence. Récemment, vous avez contribué à modifier significativement certains d’entre eux et je vous en remercie je pense notamment au décret relatif à l’amortissement minimum qui sera publié fin février.
b. J’ai également voulu agir pour faire la transparence sur les frais bancaires et diminuer les frais pour incidents. Nous nous sommes réunis le 21 septembre dernier. Les banques ont été à la hauteur du rendez-vous en prenant des engagements dont nous avons vu les premiers résultats le 1er janvier avec la publication sur les sites internet des banques du prix de 10 services standards dont le CCSF avait arrêté la liste. A partir du 30 juin, les banques distribueront un nouveau « forfait sécurité » qui permettra aux clientèles fragiles de réduire les frais pour incidents.
c. Je me suis engagée à faire progresser l’accès au crédit et à l’assurance des personnes atteintes d’une maladie grave, qu’il s’agisse d’un cancer, de maladies cardio-vasculaires ou du sida. Depuis un an, assureurs et associations ont réalisé un travail colossal. Votre président et certains d’entre vous ont été au cœur de ces travaux. Je les en remercie. Le 1er février, nous avons signé la nouvelle convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». A partir du 1er septembre 2011, les assureurs distribueront un nouveau produit d’assurance pour mieux couvrir les personnes malades. La nouvelle convention apporte également des solutions pour faire progresser l’assurance quand la médecine avance, pour faciliter les démarches des candidats à l’emprunt et pour aider les emprunteurs à revenus modestes à souscrire un crédit.
d. J’ai enfin souhaité renforcer votre comité. Au fil de nos travaux collectifs j’ai acquis la conviction que le CCSF est une instance utile, efficace et capable de dégager des solutions concrètes et réalistes au service des consommateurs. Or, en diverses occasions, votre action a pu être troublée par des diagnostics divergents sur la bonne application de tel ou tel engagement CCSF. Pour mettre fin à ces interrogations, j’ai introduit dans la loi de régulation bancaire et financière un amendement qui me permet de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel pour vérifier la bonne application des engagements CCSF. Et je n’ai pas hésité à utiliser cette procédure récemment pour vérifier l’application des engagements sur la mobilité bancaire.
Voilà quatre exemples de notre action commune pour une économie respectueuse des intérêts des consommateurs. Je souhaite qu’ils bénéficient le plus rapidement possible de la sortie de crise et c’est pourquoi nous devons poursuivre notre action.
II- Quatre priorités pour 2011
Pour le CCSF aussi, 2011 doit être une année utile et je vois pour cela quatre priorités.
a. La première est de rester totalement mobilisés sur les frais bancaires. Vous travaillez actuellement à l’harmonisation des termes employés par les banques dans leurs brochures tarifaires ; cette action est essentielle pour aider les consommateurs à comprendre et à comparer les frais.
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a confié au CCSF une nouvelle mission d’observatoire des frais bancaires ; vous devez maintenant le mettre en place. Je souhaite enfin que vous suiviez attentivement l’arrivée des « forfaits sécurité » qui doivent contribuer à diminuer les frais pour incidents.
b. Ma deuxième priorité concerne l’assurance dommages. Les assureurs ont annoncé fin 2010 de très fortes hausses de tarifs notamment en assurance auto et multi-risques habitation. J’ai demandé au CCSF de dresser un bilan de la loi « Chatel » du 28 janvier 2005 sur la résiliation des contrats d’assurance pour faire jouer la concurrence et de me faire des propositions d’ici fin février. Je compte sur vous.
Pour éclairer vos travaux, j’ai demandé à la Direction du Trésor et à la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes de réaliser une étude qui vous sera présentée tout à l’heure.
c. Au-delà de l’assurance auto et habitation, les assureurs ont pris des initiatives pour améliorer la lisibilité des complémentaires santé. C’est une bonne chose. Les assurances sont diverses, proposées par l’employeur ou souscrites à titre individuel. Les garanties ne sont pas toujours lisibles. Je souhaite que vous puissiez suivre et accompagner les travaux des assureurs sur ce sujet qui, au cœur de la protection de nos concitoyens, mérite toute notre attention.
d. Le 1er septembre prochain, nous fêterons le premier anniversaire de la réforme de l’assurance emprunteur. La loi crédit conso a supprimé la mesure législative qui autorisait les banques à refuser un prêt aux clients qui voulaient souscrire leur assurance emprunteur chez un concurrent. Je souhaite que vous réalisiez une étude à l’occasion du 1er anniversaire de cette réforme pour mesurer son impact. Je souhaite que vous me fassiez, le cas échéant, des propositions d’ici la fin de l’année pour améliorer le dispositif.
III- La présidence française du G20
2011 sera également l’année de la présidence française du G20. Une occasion exceptionnelle de tirer les leçons de la crise financière pour qu’elle ne se reproduise pas. Un rendez-vous à ne pas manquer aussi pour les consommateurs de produits financiers. Pourquoi :
- Car ne pas associer les consommateurs, ce serait oublier que des pratiques de distribution irresponsables de prêts aux Etats-Unis ont contribué à la crise des subprimes ;
- ne pas associer les consommateurs, ce serait simplement les écarter des décisions importantes qui seront prises pour l’avenir de nos économies.
Lors du sommet de Séoul, les chefs d’Etat et de gouvernement des pays du G20 ont donné mandat au Conseil de stabilité financière (FSB) et à l’OCDE pour travailler à des engagements en matière de protection des consommateurs. Je souhaite que ce thème soit un axe de travail de la Présidence française du G20.
Lors du G20 Finances des 18 et 19 février, je proposerai à mes homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs. A l’occasion de cette réunion, j’organiserai une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle j’inviterai les ministres des finances de l’ensemble du G20.
* * *
Il semble pour conclure, et à la lumière de nos travaux passés à et futurs, que l’avenir de nos économies ne doit pas se décider sans associer les consommateurs. C’est un enjeu important au moment où la communauté internationale redéfinit sa gouvernance pour construire un monde plus stable et plus équilibré, tout simplement mieux régulé.
Je vous remercie.
Christine Lagarde
www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5060&rub=1
--------
Other French Government announcements:
Law on financial regulation 2010: Strong words "France turns its back on deregulation"
www.minefe.gouv.fr/actus/10/101025loi-de-regulation-financiere.html
October 2010 www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4708&rub=1
23 octobre 2010 - Christine LAGARDE : « Avec la publication de la loi de régulation bancaire et financière, la France tourne le dos à la finance dérégulée »
Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, se félicite de la publication le 23 octobre de la loi de régulation bancaire et financière qui renforce la régulation et l’encadrement du système financier. Cette loi voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 comprend des mesures fortes :
Encadrer les ventes à découvert – L’Autorité des marchés financiers (AMF), notre gendarme des marchés, pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. L’AMF pourra imposer la transparence sur ces opérations. La loi interdit les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective (« locate rule »).
Réguler les marchés dérivés et CDS – L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS. Les marchés dérivés étaient jusqu’à présent non régulés.
Contrôler les agences de notation – L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. Le projet de loi renforce la responsabilité des agences de notation. Les agences de notation étaient jusqu’à présent non régulées.
Renforcer le contrôle du secteur financier – La loi ratifie la création d’une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l’assurance : l’Autorité de contrôle prudentiel. La loi crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, véritable tour de guet du secteur financier, qui permettra de mieux prévenir les risques du secteur financier.
Renforcer les pouvoirs de sanctions des gendarmes du secteur financier – Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l’Autorité des marchés financiers est multiplié par 10 pour atteindre 100 M€. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l’Autorité de contrôle prudentiel est multiplié par 2 pour atteindre 100 M€.
Encadrer la rémunération des opérateurs de marchés - La loi confie à l’Autorité de contrôle prudentiel la mission de contrôler le respect par les banques des règles d’encadrement des bonus décidées par le G20 afin de poursuivre l’action de Michel Camdessus en 2010 comme contrôleur des bonus. Les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des rémunérations notamment chargé d’examiner les rémunérations des opérateurs de marchés.
Encadrer les frais bancaires – L’Autorité de contrôle prudentiel pourra contrôler le respect - engagement par engagement - des engagements pris par les banques dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Cette mesure permettra de contrôler le respect des engagements pris par les banques à la demande de Christine Lagarde le 21 septembre dernier. La loi de régulation confie au Comité consultatif du secteur financier une nouvelle mission d’observatoire des tarifs bancaires.
Renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers – Tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d’immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l’activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont renforcées.
Réguler les marchés carbone – La loi de régulation crée notamment un gendarme des marchés de CO2 chargé de les surveiller et de les contrôler. Cette mission est confiée à l’Autorité des marchés financiers, en coopération avec la Commission de régulation de l’énergie. Les marchés carbone deviennent des marchés réglementés.
Lutter contre les prises de contrôle rampantes – Le seuil de l’offre publique obligatoire est abaissé à 30%. Les investisseurs devront agréger les produits financiers dérivés qu’ils détiennent au capital ou aux droits de vote qu’ils détiennent pour évaluer si ce seuil est atteint.
Faire la transparence sur l’action des fonds activistes – La loi impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire.
La loi de régulation financière vient compléter l’action de la France aux niveaux européen et international pour refonder la régulation du secteur financier. A l’approche de la présidence française du G20, elle place la France aux avant-postes de la refondation du système financier.
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
En savoir plus sur la loi de régulation bancaire et financière
----
More relevant news :
janvier 2011 - Frais bancaires : vers plus de transparence
Les banques s'engagent à renforcer la transparence des tarifs bancaires et à diminuer les frais pour incidents, comme le préconisait le rapport de Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remis à Christine LAGARDE en juillet 2010. Les premières mesures qui entrent en vigueur veillent à une meilleure information sur les tarifs.
Lire l'article
2 novembre 2010 - Gouvernance des établissements financiers et leurs politiques de rémunération
La récente crise financière ayant mis au jour d'importantes faiblesses dans la gestion des établissements financiers la Commission européenne a souhaité consulter cet été sur les moyens possibles visant à améliorer le gouvernement d'entreprise dans les établissements financier et les politiques de rémunération.
La réponse de la France
25 octobre 2010 - Loi de régulation bancaire et financière – 26 mesures nationales pour que la France tourne le dos à la finance dérégulée
La loi de régulation bancaire et financière, promulguée le 23 octobre, met en œuvre au niveau national les décisions du G20 pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers. La présidence française du G20, en novembre prochain, permettra de poursuivre et d'amplifier ces réformes autour de trois chantiers prioritaires : la réforme du système monétaire, la volatilité des marchés de matières premières et la gouvernance mondiale.
Lire l'article
15 octobre 2010 - Bilan des engagements de crédit des banques pour l’année 2010
Christine LAGARDE a réuni à Bercy les représentants des entreprises, des assurances et les dirigeants des 5 principaux réseaux bancaires en présence du Gouverneur de la Banque de France, Christian NOYER, du médiateur du crédit, Gérard RAMEIX et du Président d’OSEO, François DROUIN pour faire un point sur la situation du crédit en France et échanger sur l’avenir de la médiation du crédit.
L |
